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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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Identité du vendeur / Préambule

Le site boite-a-bio.fr est la propriété de la SASU LA BOITE A BIO (siège social 1838 RUE Auguste Biblocq 62155 Merlimont), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro SIRET : 841 088 925.

Nos conditions générales de vente expriment les modalités de vente à distance de biens entre SASU LA BOITE A BIO et vous-même. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Les mentions légales du site boite-a-bio.fr
  • Les conditions générales d'utilisation du site boite-a-bio.fr
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
  • Les langues proposées
  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les délais, frais et modalités de retrait et de livraison
  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
  • Le prix
  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
  • Les informations des produits
  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
  • La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 01/04/2018
 

boite-a-bio.fr est un service de SASU LA BOITE A BIO.

Siège social : 1838 rue Auguste Biblocq 62155 Merlimont
SIRET : 841 088 925                                                                                                                                                                                                  

Tél : 0621641079
Courriel : coucou@boite-a-bio.fr
 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de boite-a-bio.fr.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.                                

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que [détaillant] et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : boite-a-bio.fr

 Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter via notre formulaire de contact.

 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. 

3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur boite-a-bio.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact pour connaître les démarches à suivre.

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

4. Les délais, frais et modalités de retrait et de livraison

4.1 Modalités de retrait

Le retrait s’effectue dans l’épicerie choisie lors de votre commande.

4.2 Délais de retrait

Votre commande sera disponible en épicerie au minimum 2h après le paiement ce celle-ci.

4.3 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. 

4.4 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard lors de la plage horaire indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez annuler votre commande et demander le remboursement ou l’échange de celle-ci dans les 30 jours suivants le paiement. Si l’échange n’est pas possible, SASU LA BOITE A BIO vous remboursera les sommes versées.

4.5 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la distance à parcourir depuis l’épicerie.

4.6 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact pour toute question relative à votre livraison.

 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le paiement est encaissé lors de la conclusion du contrat en ligne.

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur boite-a-bio.fr. Ceux-ci sont indiqués sur le site.

Vous garantissez à SASU LA BOITE A BIO que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors du paiement de la commande.

En cas refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement ou en cas de litige de paiement, SASU LA BOITE A BIO se réserve le droit de suspendre la préparation de la commande ou de ne pas l’honorer.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par La Banque Populaire qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

7. Informations sur les produits

Les photographies des articles ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la SASU LA BOITE A BIO.

Les descriptifs des produits sont issus des informations données par les fabricants et n’engagent pas la responsabilité de SASU LA BOITE A BIO.

 

8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation française, (Article L 121-16 du code de la consommation) vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de livraison pour échanger ou retourner les produits à l’exclusion des denrées périssables. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

 

9. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur boite-a-bio.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de SASU LA BOITE A BIO jusqu’au complet encaissement du prix par SASU LA BOITE A BIO.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

10. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétent en cas de contestation des présentes Conditions générales de vente.

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à l’entreprise pour trouver une solution à l’amiable.

La vente d’alcool à des mineurs étant interdite, en commandant du vin ou des alcools, vous vous engagez à avoir plus de 16 ans à date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

11. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par courriel à coucou@boite-a-bio.fr. Du mardi au samedi de 9h30 à 19h.

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

 

12. Propriété intellectuelle

Voir :  Mentions Légales.

 

13. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier au 12 Place de l’Hôtel de Ville 80000 Amiens, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Voir :  Mentions Légales.

 

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité 

Article  L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article  L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité          ou          l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article  L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article  L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article  L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article  L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article  L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte. :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage  qu'il       recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article  L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article  L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article  L211-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article  L211-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article  1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article  1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article  1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article  1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article  1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article  1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article  1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article  1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article  1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux   articles        précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 

Article  1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à     compter      de     la      découverte      du   vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article  1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

 

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